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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 380

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 C

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le risque imminent, le délit ou le danger sont du fait d’un supérieur hiérarchique, le lanceur d’alerte peut s’adresser directement aux instances publiques ou au défenseur des droits.

Objet

Cet amendement vise à préciser et à sécuriser le parcours de signalement.