AMENDEMENT

I. – Alinéa 16

Après les mots :

Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.

II. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

III. – Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer les mots :

1^er janvier 2018, sous réserve de l’adoption

par les mots :

lendemain de la date d’entrée en vigueur

2° Compléter cette phrase par les mots :

et au plus tard le 1^er juillet 2017

Il s’agit par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.

L’objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en assurant son entrée en vigueur dès juillet 2017 et en l’étendant à tous les pays d’activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts.

A défaut, et si le reporting n’inclut pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l’Union européenne, même s’ils sont des paradis fiscaux notoires.