|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 463 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 52 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle-ci.
L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes de souplesse des règles organisationnelles et de gouvernance... ». C’est là le problème.
En effet, comme l’affirme 95 % du personnel de l’IEDOM « La modification du statut juridique de l’IEDOM, en le transformant en une société de droit privé dont le capital serait détenu par la Banque de France, conduira inévitablement à une distorsion de traitement entre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, sans tenir compte des spécificités ultramarines ».
C’est bien parce qu’il y a d’énormes zones d’incertitude qu’il convient de supprimer cet article visant la filialisation de l’IEDOM à la Banque de France.