Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 467

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Le recours à la procédure d'habilitation ne semble pas la meilleure solution pour le sujet traité (transposition de règlement sur les délits d'initié) d'autant que le Parlement a déjà légiféré, sur la base d'une proposition de loi, sur les abus de marché.