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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 470

30 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23 BIS

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

L'identification des Etats et territoires non coopératifs nécessite un large accord de la représentation nationale avec le pouvoir exécutif.