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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 474 rect. ter 7 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS |
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Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : « , spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ».
Objet
La lutte contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits de caractère financier et économique passe par un renforcement de la coopération entre administration fiscale, y compris pour les directions spécialisées, et services judiciaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26 bis)