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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 489

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fondamentaux et résultant de leurs activités, celles de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, directs ou indirects.

II. – Alinéa 15

Après le mot :

budget

insérer les mots :

ou sur requête motivée de toute personne démontrant un intérêt à agir

III. – Alinéa 16, seconde phrase

Après les mots :

de la société

insérer les mots :

et des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre et

IV. – Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

ou de trafic d'influence

insérer les mots :

ou des mesures destinées à mettre en œuvre les autres obligations prévues au présent chapitre,

 

Objet

Cet amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il étend le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Vu l’interdépendance, si ce n’est l’égale importance de ces questions, il est en effet pertinent de prévoir des obligations et un contrôle également ambitieux pour l’ensemble de ces sujets. L’adoption d’une telle disposition est également un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. De la même manière qu’il requiert des mesures de prévention et de détection de la corruption et de trafic d’influence, l’amendement instaure donc une obligation d’identification, de prévention, d’atténuation et de réparation des dommages et risques de dommages générés par les activités des multinationales via leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Les sociétés mères sont responsables en cas de manquement à cette obligation.

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental.

L’interdépendance de ces problématiques implique donc qu’elles soient traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement.

La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule adéquat pour un tel amendement. Ce dernier permet de refléter en droit, la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.