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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 490 rect.

1 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 210-10. – I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, toute société a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.

« II. – La responsabilité de la société, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée, à titre personnel ou solidaire, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage, en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »

Objet

L’amendement instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. L’adoption d’une telle disposition est un impératif à la fois politique, juridique et économique.

Il vise en effet à concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. L’amendement permet par ailleurs de rendre juridiquement transparente la réalité économique moderne des groupes multinationaux de sociétés, de leurs activités et de leurs impacts.

Enfin, la corruption, les pratiques d’évasion fiscale ou le manque de transparence portent atteinte à la concurrence et nuisent à la compétitivité du tissu économique français. De même, faillir à faire respecter les droits de l’homme et l’environnement par nos entreprises nuit à la compétitivité hors coût des entreprises françaises en favorisant le dumping social et environnemental.

Ces problématiques sont donc interdépendantes et méritent d’être traitées de front. En témoignent d’ailleurs les processus internationaux et européens en matière de responsabilité sociale des entreprises, qui lient immanquablement les questions de droits humain, de corruption et d’environnement. La proposition de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est donc un véhicule opportun pour un tel amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 octies vers un article additionnel après l'article 8).