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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 495

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 AC


Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au dernier alinéa de l’article L. 143-5. »

Objet

Il s’agit là d’un amendement de cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l’article 30 AC du présent projet de loi (qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport), pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

Cette mesure permet ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quel que soit la forme juridique de la société.