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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 495 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 AC |
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Après l’article 30 AC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au dernier alinéa de l’article L. 143-5. »
Objet
Il s’agit là d’un amendement de cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l’article 30 AC du présent projet de loi (qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport), pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.
Cette mesure permet ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quel que soit la forme juridique de la société.