Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 501

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 A


Après l’article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte issu de la commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale.

Le contrôle des structures est un dispositif qui a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles.

En vue de contrecarrer l'action des logiques spéculatives de certaines sociétés (d'origine étrangère ou non), cet amendement a pour objectif de rendre plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l’objet d’une transmission par vente de parts sociales. Il prévoit de soumettre à autorisation d’exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.

Cette rédaction reprend la terminologie  utilisée pour définir l’accès des personnes morales au paiement en faveur des jeunes agriculteurs (article 49 du règlement délégué de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement).