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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 543 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL et HUE ARTICLE 31 BIS E (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Objet
L’objectif recherché par cet article adopté à l’assemblée nationale est d’accroître l’effet dissuasif en publiant systématiquement le nom des entreprises ayant été condamné pour des pratiques restrictives de concurrence.
Le présent amendement reprend le principe de la "mauvaise publicité" faite aux entreprises ayant transgressé la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.