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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 558 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence.
Rappellons que les peines prévues par le code pénal pour de tels agissement varient de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 à 1 million d'euros d'amendes.
Il est paradoxal d'inscrire une telle facilité procédurale dans un projet de loi portant sur la lutte contre la corruption.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.