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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 580 rect.

4 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Cet article illustre la pratique institutionnelle discutable qui consiste à procéder par ordonnance à des réformes dans des domaines importants, bien que techniques. La réforme de la domanialité publique aurait toute sa place dans un projet ou une proposition de loi examinée en détail au Parlement.

Il est donc proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.