AMENDEMENT

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Si la transaction pénale peut se justifier dans certains cas par souci d'efficacité, il est difficile d'admettre que l'on dispense de reconnaissance de culpabilité une entreprise potentiellement coupable de corruption dans le seul but de lui permettre de continuer à accéder à des marchés publics. Au-delà de la dimension morale, cela crée une rupture d'égalité avec les simples citoyens.

Cet amendement propose de rapprocher le modèle de la transaction pénale de celui de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en supprimant l'absence de reconnaissance de culpabilité mais en préservant la dispense d'inscription au casier judiciaire.