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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 603 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN et les membres du groupe écologiste ARTICLE 45 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au c du 1 du I de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 45 ter dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de planifier l'évolution du seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises sont soumises au reporting fiscal.