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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 65 rect. ter

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. MARSEILLE, Mme LÉTARD et MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CIGOLOTTI, LONGEOT, GUERRIAU, CANEVET et GABOUTY


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 32- I de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. L’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics impose le principe d’allotissement mais autorise des offres dites variables permettant ainsi  l’attribution de plusieurs lots à une même entreprise, ce qui constitue une souplesse pour les maitres d’ouvrage dont les organismes Hlm . En effet cette possibilité ouverte  par l’ordonnance  permet de mutualiser  les frais de chantier , notamment les frais généraux des organismes Hlm sur différents postes  dans le cas des marchés de travaux : un entrepreneur qui répond à plusieurs lots peut proposer un prix plus attractif car ses frais de structure sont mieux amortis (un encadrement unique) et ses débours mutualisés (installation de chantier) . Il est donc  indispensable pour les organismes Hlm  de maintenir les offres variables dans le cadre de l’allotissement  afin de limiter les surcoûts importants liés au coût individuel par lot  des charges courantes liées aux prestations ( livraison, transport, installation de chantier et repli du chantier).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.