|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 665 5 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 30
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail
Objet
Cet amendement précise la rédaction de l'exemption en faveur des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Cette exemption est limitée au cas de la négociation prévue par l'article L. 1 du code du travail.