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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 67 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE et LAUREY, Mme TETUANUI et MM. KERN, L. HERVÉ, CIGOLOTTI, LONGEOT, BONNECARRÈRE, GUERRIAU et CANEVET


ARTICLE 55 BIS


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».

Objet

Le Gouvernement a souhaité introduire par amendement un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux sur les départements d’Outre-mer. Cet amendement est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession PSLA. Or ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et ne doivent donc pas être écartés de la volonté de simplification impulsée par le Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.