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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 690

6 juillet 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 46 BIS

Après l’alinéa 93

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.

Objet

Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.