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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 89 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, MARIE et LALANDE, Mmes CLAIREAUX et LEPAGE, M. LABAZÉE, Mme YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU et Jacques GILLOT, Mme MONIER, MM. MAZUIR et Martial BOURQUIN et Mme TOCQUEVILLE ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13, sans que le secret leur soit opposable.
Objet
Il est important que le représentant d’intérêts puisse fournir des données sur le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes publiques, sur lesquelles ces dernières vont se fonder pour prendre une décision publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.