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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 9 rect.

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. KERN, Mme GATEL, MM. GABOUTY, DELCROS, LONGEOT, CIGOLOTTI, LASSERRE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE et MARSEILLE, Mme BILLON, MM. L. HERVÉ, CANEVET et MÉDEVIELLE et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE 3


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ;

Objet

Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal officiel des recommandations de l’agence par une simple publicité pour les collectivités territoriales concernées.

Une publication au Journal officiel n’est pas une modalité de publicité adaptée pour des recommandations destinées à aider les collectivités territoriales. Au-delà du fait qu’une publication au Journal officiel est couteuse, elle apparait totalement inappropriée au regard de l’objectif poursuivi. En effet, en vue d’informer au mieux les populations locales des recommandations adressées par l’agence à leur commune ou à leur collectivité de manière plus générale, une publicité de celles-ci au sein même de la collectivité concernée apparait nettement plus judicieuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.