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Direction de la séance |
Projet de loi République numérique (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 744 rect. , 743 ) |
N° 1 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 3
Après le mot :
communication
insérer les mots :
au public
Objet
Amendement de coordination. Il convient d’adopter la terminologie conforme à l’article 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.