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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 2 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes CAYEUX, PRIMAS et LOPEZ, M. PILLET, Mme CANAYER, M. A. MARC, Mme DESEYNE, MM. MOUILLER, LUCHE, LEFÈVRE, GRAND, PINTON et B. FOURNIER, Mme LAMURE, MM. D. DUBOIS et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et DUCHÊNE, MM. VASSELLE, CÉSAR, MAYET, TRILLARD, CHASSEING, MILON, DANESI, GENEST, DARNAUD, POINTEREAU et CHARON, Mme DEROCHE et MM. P. LEROY, RAISON, HOUPERT, PINTAT, KENNEL, BOUCHET, CORNU, VASPART, GILLES, ALLIZARD et VOGEL


ARTICLE 9


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Objet

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement  au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.