|
Direction de la séance |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 766 , 765 ) |
N° 4 7 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 QUATERDECIES |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 253-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art L. 253-8-1. – À compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse est interdite sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part, que les cultures rendues tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse (communément désignées VrTH) présentent des risques pour l’environnement, la durabilité des systèmes de culture et la santé publique, d’autre part, dans l’attente du rapport de l’ANSES sur ces questions, ils estiment nécessaire de prévoir qu’à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018, la mise en culture de ces semences est interdite sur l’ensemble du territoire national.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond