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Direction de la séance

Projet de loi

Biodiversité

(Nouvelle lecture)

(n° 766 , 765 )

N° 58 rect.

11 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. L. HERVÉ, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, KERN, LASSERRE, LONGUET et ROCHE


ARTICLE 9


Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées.

Objet

Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à chacun de ces établissements devront être respectées.

La mise en place de ces unités de travail communes ne doit pas avoir pour effet de redimensionner à la baisse les missions de police d’usage actuellement exercées par les établissements hors Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

L’objectif de la mise en place de ces unités de travail communes est clair : réorienter et redimensionner les missions des établissements qui n’ont pas intégré l’Agence Française pour la Biodiversité sous couvert d’une mutualisation des services départementaux de l’ONEMA et de l’ONCFS (cf. rapport complémentaire du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable).

L’ONCFS est un établissement public créé il y a plus de quarante ans à l’initiative des chasseurs. Ces derniers en assurent aujourd’hui, via la validation annuelle de leur permis, près des deux tiers du financement (soit près de 70 millions d’euros de redevances annuelles).

L’ONCFS doit garder sa spécificité « chasse » d’autant qu’elle profite à l’ensemble de la faune sauvage. L’établissement public constitue l’un des deux pôles de la filière chasse aux côtés des structures associatives fédérales. Cette filière est spécifique et très transversale au-delà de la seule dimension biodiversité, tout comme le sont les filières agricoles ou forestières.

Tout comme la création d’une direction unique, la création d’unités de travail communes conduit à une fusion déguisée AFB/ONCFS dont le principe a pourtant déjà été écarté.

Les établissements compétents susvisés ne doivent pas voir progressivement leurs compétences et leurs personnels détournés au profit de polices différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.