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Direction de la séance

Proposition de loi

Liberté, indépendance et pluralisme des médias

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 844 )

N° 6

22 septembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Alinéa 2

Remplacer les mots :

constaté par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18

par les mots :

après que la société des journalistes ou la société des rédacteurs ait alerté le conseil supérieur de l’audiovisuel

Objet

Amendement de cohérence


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).