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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 10 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à rétablir des dispositions que la droite sénatoriale avait adopté lors de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme » afin de créer un régime complet d’application des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit là d’une disposition qui sort du contexte de cette prorogation de l’état d’urgence et sont vertement opposés à la surenchère politicienne à l’œuvre dans les ajouts de la commission des lois du Sénat.