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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 13 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste. Ces dispositions qui se heurtent à nos principes constitutionnelles viennent entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français.