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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 809 , 808 )

N° 1

21 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 QUINQUIES


Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l’accord de l’employeur

Objet

La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l’accord de l’employeur. Amendement de précision rédactionnelle.