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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 177 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAISON et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. REICHARDT, JOYANDET, MOUILLER, CARLE et PERRIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASSELLE et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAIZE, Mme GRUNY, MM. TRILLARD et PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. HOUEL, GREMILLET, GROSDIDIER, REVET, CIGOLOTTI et DANESI, Mmes DEROCHE et JOISSAINS, MM. de LEGGE, VOGEL et de RAINCOURT, Mme N. GOULET, MM. CHASSEING, A. MARC, HOUPERT, KENNEL et SAUGEY, Mme M. MERCIER, MM. MORISSET, del PICCHIA, GABOUTY, LONGEOT et ADNOT, Mme GIUDICELLI, M. MANDELLI et Mme LAMURE


ARTICLE 15 DECIES


Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée :

« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

Objet

Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

L’article 15 decies prévoit en l’occurrence le renversement de la priorité élective. Ainsi, en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune l’emporte.

Or, la démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.

Aussi, cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.