Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 25 rect.

27 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mme PROCACCIA, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. BONHOMME, LEFÈVRE, de LEGGE et MANDELLI, Mmes LOPEZ et DEROCHE, M. DUFAUT, Mme HUMMEL et MM. CÉSAR, REVET, MORISSET, D. LAURENT, JOYANDET, MOUILLER, LAMÉNIE, POINTEREAU, CHAIZE et MASCLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d’utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l’environnement ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire. 

Les recours abusifs recouvrent plusieurs réalités même des formes d’opposition systématique tendent à se généraliser.

Ces pratiques ont de lourdes conséquences sur les opérations de construction, avec des surcoûts constatés de 4 à 5 %. L’engagement de la construction s’en trouve également retardé. En effet, le financement est rarement obtenu tant que le permis n'est pas purgé de tout contentieux. Et plus le temps passe, plus cette paralysie de l'opération est préoccupante aussi bien pour le bénéficiaire du permis qu’en terme d'intérêt général, qu'on le considère sous l'angle du soutien à l'activité économique ou de la production de logements.

C’est pourquoi, cet amendement vise à limiter l’intérêt à agir en justice contre les permis de construire des seules associations reconnues d’utilité publique ou agréées pour leur rôle dans la défense de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.