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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 261 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et Loïc HERVÉ ARTICLE 29 |
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Alinéa 32
Avant les mots :
aires permanentes d’accueil
insérer les mots :
emplacements des
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.