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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 261 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d’accueil

insérer les mots :

emplacements des

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les terrains d'accueil, mais le nombre d'emplacements sur ces terrains qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.