Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 264 rect. bis

6 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Alinéas 34 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4 , 11. et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux ajuster le périmètre retenu pour définir le champ de l'article L.302-5, en limitant à l'accession sociale à la propriété les logements assimilés à du logement social dans le décompte de l'article L.302-5 et en ramenant la durée à prendre en compte à 5 ans. En effet les opérations d'accession sociale à la propriété, en particulier dans les quartiers en politique de la ville, à l'occasion d'opérations de renouvellement urbain et à proximité de celles-ci, peuvent constituer un outil utile de mixité sociale et aider à atteindre l'équilibre recherché par le projet de loi.