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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 265 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE et L. HERVÉ


ARTICLE 32


Alinéas 12 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu'a actuellement le préfet de région de s'opposer pour des raisons d'opportunité à des extensions d'EPFL, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d'extension. Cette décision peut être fondée "sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schéma de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement". Or il ne paraît pas illogique, par parallélisme des formes, que le préfet de région, qui a un pouvoir d'appréciation en opportunité sur le périmètre de création d'un EPFL, le conserve en cas d'extension.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.