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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 270 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. D. DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, CAPO-CANELLAS et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. MARSEILLE, TANDONNET et L. HERVÉ


ARTICLE 29


Alinéa 33

Avant les mots :

résidences universitaires

insérer les mots :

logements situés dans les

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet ce ne sont pas les résidences universitaires, mais leur nombre de logements qui doivent faire l'objet d'un décompte pour l'évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.