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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 289 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB et RICHARD, Mme GUILLEMOT, M. VINCENT, Mme KHIARI, M. BOULARD, Mme SCHILLINGER et MM. MASSERET, SUTOUR, PATRIAT, CAZEAU et FILLEUL ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d’augmenter les prix du logement, ce qui est contraire aux effets attendus du projet de loi.
Il est, en outre, nécessaire de laisser aux agglomérations l’opportunité de tenir compte des réalités locales au plus près des acteurs et permettant d’aboutir à des accords locaux quant au caractère mutable des terrains.
En outre, dans les grandes agglomérations, l’identification des terrains « mutables » est complexe et générateur de fortes charges sur la totalité de vaste territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.