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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 313 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme N. GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU et LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES


Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d’adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

Objet

Certains mouvements politiques étrangers ont droit de cité sur le territoire national.

Ils y exercent directement ou indirectement, des activités politiques, sociales et/ou culturelles, publient des ouvrages, organisent des manifestations, gèrent des sites internet, procèdent à la vente d’ouvrages, de biens ou de services.

Leurs circuits financiers sont plus ou moins bien identifiés.

Cet amendement propose de clarifier leur situation en leur imposant des obligations de transparence financière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.