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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 345 rect. ter

28 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. CAMANI, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, VAUGRENARD et COURTEAU, Mme ESPAGNAC, MM. M. BOURQUIN, CABANEL et LALANDE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 47 SEPTIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :

« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.

« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 47 septies adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par la Commission spéciale. Il reprend l’essentiel des dispositions de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation déposée par Mme Brigitte Allain, Députée de Dordogne.

Il propose ainsi d’introduire dans les services de restauration collective, d’ici au 1er janvier 2020, 40% de produits relevant de l'alimentation durable, et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique.

Dans un contexte très favorable au développement de l’agriculture biologique, ces objectifs sont d’autant plus réalisables qu’il est prévu d’inclure des produits issus de l’agriculture en conversion. De plus, une marge de manœuvre suffisante est laissée aux acteurs publics pour anticiper et se préparer à cette mise en place avec la prise en compte des contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond