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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 358 rect. ter

28 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité soulevée
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes S. ROBERT et GÉNISSON, M. TOURENNE, Mme BONNEFOY, M. CABANEL, Mme KHIARI et MM. RAOUL, BOTREL et F. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES


Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La coopérative jeunesse de services est un projet d’éducation à l’entreprenariat permettant aux personnes âgées de seize à dix-huit ans de créer leur propre coopérative afin d’offrir des services sur le territoire.

Les coopérants se rémunèrent en fonction du résultat de leur activité et de leurs décisions relatives à la répartition de ce résultat.

Objet

Cet amendement vise à conférer une base légale aux coopératives jeunesse de services (CJS) qui se développent sur le territoire. Ces projets offrent l’opportunité à des jeunes âgés entre 16 et 18 ans de créer et piloter leur coopérative, tout en étant rémunérés selon le résultat de leur activité.

Situés au croisement de la sphère économique et de l’éducation populaire, les CJS fédèrent plusieurs jeunes autour de projets d’économie sociale et solidaire. Ils sont à la fois une première expérience valorisante de ce qu’est l’entreprenariat et un levier d’engagement au service de la collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat