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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 366

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. D. DUBOIS, MARSEILLE et L. HERVÉ


ARTICLE 20


Alinéa 13

Supprimer les mots :

En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3,

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du DALO.

En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais cela ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le texte.