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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 397

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Le texte issue de notre commission spéciale au Sénat met en place un système flexible de contractualisation entre les communes et le préfet. Ce système permet de déroger au taux de 20% de logement social issu de la loi SRU et de ses révisions successives. Ainsi il pourrait être possible d'abaisser les objectifs de logement social à 15% au lieu de 20% en tenant compte des contraintes locales d'une commune. Toutefois, il ne faudrait pas que ce système engendre une dérogation globale au taux de 20% sur l'ensemble d'une communauté de commune ou d'agglomération. Ainsi il est proposé, à travers cet amendement, de préciser que lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20% sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne puisse conduire à un taux global inférieur à 20% sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit ici de rendre efficace la "mutualisation des objectifs" dont l'application actuelle ne permet pas de tenir compte des spécificité de certains territoires.