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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 398

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


I. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants

et remplacer le mot :

laquelle

par le mot :

lesquelles

Objet

L'Alinéa 25 permet aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transport en commun d'être exonéré de leurs obligations concernant le logement social.

Cette disposition comporte deux problématiques, tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils va pouvoir définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. D'autres part, nous voyons mal en quoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.

L'amendement propose donc de généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 qui prend en compte : "le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret"

Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transport en commun.