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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 399

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

Objet

La commission a supprimé cet disposition au profit des "aires permanentes d’accueil des gens du voyage". Il semble que ces dispositions sont complémentaires et non contradictoires, c'est pourquoi cet amendement propose de la réintroduire.