AMENDEMENT

Cet amendement vise à remédier à une erreur d’interprétation de la volonté du législateur par le conseil constitutionnel, en effet dans sa Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 concernant la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le conseil à supprimé un morceau de phrase de l'article 11 qui créait une discrimination au profit des associations lorsqu'il s'agissait d'échanger des semences du domaines public à titre onéreux. Afin de lever cette discrimination, le conseil a supprimé la distinction des associations dans l'article, mais ce faisant, il a également supprimé la possibilité d'échange de semences du domaine public à titre onéreux. Cet amendement vise donc à permettre l'échange de semences du domaine public, y compris à titre onéreux.

L'objectif premier de cet article étant de rendre disponible, pour les jardiniers amateurs, l'éventail le plus large possible de variétés appartenant au domaine public, il était discriminatoire d'exclure les entreprises de ce dispositif. D'autant qu'un certain nombre d'entre-elles disposent déjà de ces variétés dans leur catalogue. Cette diffusion étant limitée aux utilisateurs finaux, en dehors de toute exploitation commerciale, cela écarte le domaine de la commercialisation des produits agricoles et se limite à de l'auto-consommation des produits issus de ces variétés.

La préservation et la diffusion de la biodiversité cultivée est l'affaire de tous les citoyens, permettre l'échange à titre onéreux de semences du domaine public permettra aux associations de préservation des semences de couvrir une partie des frais engendrés par leur activité.