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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 403 rect.

27 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ, Mme ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 29


I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

La commune mentionnée

par les mots :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sur le territoire de la commune

par les mots :

sur son territoire

III. – Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

que la commune

par les mots :

qu’il

IV. – Alinéa 19

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 20

1° Remplacer (quatre fois) les mots :

la commune

par les mots :

chaque commune

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Alinéa 21

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Cet amendement vise à ce que le dispositif de contractualisation s'opère au niveau intercommunal et non au niveau de chaque commune. C'est primordial dans le contexte actuel de renforcement des intercommunalités. Les intercommunalités à travers l'élaboration du programme local de l'habitat, devient l'échelon stratégique de la politique du logement social, revenir à un système uniquement centré sur les communes n'aurait pas de sens.

L'amendement préserve toutefois la possibilité de moduler le taux de logements sociaux sur chaque commune de 15 à 25%, cette relative souplesse permettra d'adapter réellement l'offre de logement sociaux aux dynamiques et aux contraintes locales sans remettre en cause l'objectif global de 20% de logement social.