Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 52 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. GRAND, Mme PROCACCIA, MM. JOYANDET, BOUCHET et HURÉ, Mme MICOULEAU, MM. PINTON, PANUNZI, MANDELLI, VASSELLE, B. FOURNIER, MILON, CHAIZE, REICHARDT, HOUEL, CHARON, MASCLET, P. LEROY, DELATTRE, de RAINCOURT, de LEGGE, MAYET, LAUFOAULU et CHASSEING, Mme GIUDICELLI et M. LAMÉNIE


ARTICLE 59 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit pour une durée d’un an, lors des contrôles d’identité, que les interventions des agents des forces de l’ordre équipés d’une caméra mobile devront être systématiquement enregistrées.

Les conditions d’utilisation des caméras mobiles par les forces de l’ordre ont été fixées par l’article 112 de la très récente loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale et codifiées à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

A ce stade, il ne convient pas de modifier ce dispositif par une expérimentation supplémentaire créant une nouvelle obligation pour les forces de l’ordre.

Par ailleurs, si le contrôle d’identité débouche sur une interpellation, un simple oubli de branchement de l’enregistrement de la caméra mobile pourrait entacher l’ensemble de la procédure.

Il est donc proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.