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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 559

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Objet

Le chapitre IV du présent projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations. Or, une discrimination essentielle consiste à priver les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Des habitants de nos villes ne peuvent ainsi pleinement participer à la vie civique. L'exercice de la citoyenneté est pourtant un facteur essentiel d'intégration à la société française. L’adoption de cette loi constitutionnelle contribuerait à supprimer une discrimination entre résidents étrangers, puisque le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est déjà reconnu aux citoyens de l'Union européenne selon l'article 88-3 de la Constitution. Un rapport actualisé serait un premier pas vers cette réforme constitutionnelle essentielle.