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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 599 rect.

4 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, MOUILLER, HURÉ, DANESI et VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, REVET, BOUCHET, D. LAURENT, MILON, NOUGEIN, MORISSET, DOLIGÉ, A. MARC, MASCLET, de RAINCOURT, GENEST, GABOUTY, CÉSAR, B. FOURNIER, DUFAUT, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. L. HERVÉ, Mme DEROMEDI et M. LONGEOT


ARTICLE 29


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions

Objet

Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 et 25% des résidences principales et notamment la prise en considération des demandes de logements sociaux sur la commune, ainsi que le taux de vacance du parc locatif social, il parait nécessaire de rehausser le seuil de 3500 habitants à 5000.

En effet, les modifications de la commission sont une bonne chose et permettrait à certaines communes de sortir du dispositif mais, à la demande de nombreux maires, il me parait opportun d’aller plus loin.

En effet, dans les zones détendues comme la Corrèze, il y a un certain nombre de communes de 3500 habitants où l’objectif à atteindre de logements sociaux est conséquent alors qu’il n’y a pas de demande associée.

Un seuil de 5000 habitants serait cohérent dans la politique d’offre de logements sociaux ( à partir de ce seuil, mathématiquement il existera une demande).

D’autant plus que cet objectif implique la création ou le renforcement de services à la population, ce qui implique des dépenses à l’heure des baisses des dotations.

C’est pour toutes ces raisons que je propose cet amendement afin de rehausser le seuil à 5000 habitants, permettant ainsi à de nombreuses communes de taille moyenne de sortir du dispositif.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.