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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 6 rect. bis

29 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, MANDELLI, DOLIGÉ et DUFAUT, Mme HUMMEL et MM. CÉSAR, REVET, MORISSET, D. LAURENT, LAUFOAULU, MOUILLER, LAMÉNIE, POINTEREAU, CHAIZE, MASCLET et RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ».

Objet

La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d’intérêts auquel il convient de remédier.

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’une banque ou une de ses filiales détienne à elle seule la majorité du capital d’une SA HLM devenant le seul actionnaire de référence de la société à l'exclusion des autres collèges ou qu’elle appartienne à un pacte d’actionnaires majoritaires.

Les auteurs du présent amendement souhaitent que soient respectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d’éviter les abus et les distorsions de concurrence.