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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 62

20 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DALLIER


ARTICLE 20


Alinéa 30

Après le mot :

départementale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, communale et intercommunale par l'ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne

Objet

Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre public les conditions dans lesquelles elles procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2 et qu'elles produisent un bilan annuel des désignations à leur échelle territoriale.